CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ComZ’&merveilles – Ophélie PEREIRA EI
1. Identification du Prestataire
ComZ’&merveilles – Ophélie PEREIRA, entreprise individuelle,
LORMONT, Gironde
SIRET : 521 392 969 00049
TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI
Numéro de déclaration d’activité (NDA) : en cours d’enregistrement
Spécialisée dans :
- la formation professionnelle,
- l’animation d’ateliers pédagogiques,
- la sensibilisation aux outils numériques et à l’intelligence artificielle,
- la création graphique,
- la communication digitale et community management,
(ci-après « le Prestataire »)
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment :
- formations professionnelles en présentiel,
- ateliers pédagogiques,
- interventions en établissements ou collectivités,
- permanences numériques,
- prestations de communication et création graphique.
La signature d’un devis ou d’un contrat implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Les conditions particulières (devis, convention, contrat spécifique) priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.
3. Formation du contrat
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis ou d’une convention.
Le contrat est formé :
- à la signature du devis portant la mention « lu et approuvé – bon pour accord »,
- ou par validation écrite par email,
- et après versement de l’acompte le cas échéant.
4. Prestations proposées
Les prestations peuvent inclure :
4.1 Formations & ateliers
- formations professionnelles en présentiel,
- ateliers pédagogiques de sensibilisation (IA, numérique, réseaux sociaux, Canva, etc.),
- interventions en établissements scolaires, CFPPA, collectivités,
- sessions de sensibilisation adaptées aux jeunes publics.
- Les formations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens pédagogiques.
4.2 Permanences numériques
Les permanences numériques constituent des temps d’accompagnement individualisés, sans programme prédéfini, durant lesquels les participants viennent avec leurs problématiques personnelles (CV, outils numériques, démarches administratives, communication digitale, etc.).
Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat administratif, professionnel ou personnel.
4.3 Prestations de communication
- création de logo,
- création graphique (flyers, brochures, supports de communication),
- community management,
- stratégie digitale,
- création de contenus photo/vidéo.
- Les modalités détaillées figurent au devis.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, HT ou TTC selon le régime fiscal applicable.
Le Prestataire étant soumis au régime de la micro-entreprise :
TVA applicable selon la législation en vigueur.
Les prix figurant sur le devis sont fermes et définitifs.
6. Modalités de paiement
Sauf mention contraire au devis :
- Un acompte de 30% peut être demandé à la signature.
- Le solde est payable à réception de facture.
- Paiement par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraîne :
- pénalités de retard au taux légal majoré,
- indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).
7. Annulation / Report (formations et ateliers)
En cas d’annulation par le Client :
Plus de 15 jours avant la date : remboursement de l’acompte.
Entre 7 et 15 jours : 50 % du montant reste dû.
Moins de 7 jours : 100 % du montant est dû.
En cas d’empêchement du Prestataire, une nouvelle date sera proposée.
8. Déplacements
Les déplacements sont gratuits sauf grandes distances à définir avec le client.
Au-delà, des frais kilométriques seront facturés à hauteur de [0,50 € / km ou barème fiscal en vigueur].
9. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il ne saurait être tenu responsable :
des résultats professionnels du Client,
de la mauvaise utilisation des outils transmis,
des décisions prises par le Client suite aux formations ou conseils,
des dommages indirects.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.
10. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation,
respecter les échéances de paiement,
garantir la disponibilité des lieux et du matériel nécessaires en cas d’intervention en présentiel.
11. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, contenus et créations demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.
Les supports de formation ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant :
comzmerveilles@gmail.com
13. Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre des prestations sont confidentielles.
14. Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur : [Médiateur à compléter – nom + adresse + site]
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute procédure judiciaire.